LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ C'EST QUOI ?
Le diagnostic loi-Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) est obligatoire lors de la vente d’un appartement, d’une maison en copropriété. Il s’agit de mesurer précisément la superficie réelle du bien.
La superficie à évaluer est la surface de plancher construite. Cette superficie est obtenue après que l'on est enlevé dans le calcul l’étendue des murs, des cloisons ou des escaliers. Comme la loi boutin elle ne prend pas en comtpe les éléments extérieur qui ne sont pas couvert comme les jardins , terrase, etc ...
QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS PAR LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ ?
Les biens immobiliers qui sont concernés par les diagnostics loi carrez sont tous les biens immobiliers en copropriété qui sont destinés à la vente.
En effet que votre bien immobilier soit dans une copropriété horizontale aussi appelée copropriété pavillonnaire, c’est-à-dire que chaque copropriétaire possède sa propre maison mais que le terrain sur lequel est bâtie cette maison , tennis, les espaces verts, parking, piscine, etc. appartiennent à tout le monde, ce sont les parties communes.
Ou bien alors que ce bien immobilier soit dans une copropriété verticale, c’est-à-dire un regroupement d'appartement dans un immeuble collectif. ces 2 types de copropriétés sont sujets au diagnostic loi Carrez.
Comment le diagnostic loi Carrez est effectué ?
Lors du diagnostic loi Carrez, le diagnostiqueur certifié ou vous, allez calculer la surface habitable aux sols de chaque pièce du logement qui souhaite être vendu. Ensuite le diagnostiqueur va soustraire les d’escaliers, les terrasses, les cloisons, etc...
En effet seulement les surfaces habitables sont prises en compte dans la loi carrez donc tout ce qui est surface extérieure non couverte n'est pas compté.
Cependant contrairement a la loi Boutin toute surface d'une pièce qui a une hauteur sous plafond d'au moins 1.80m doit être inclus dans le mesurage loi carrez. C’est-à-dire que toutes surfaces des pièces de moins de 1.80m tel que des combles, remise, véranda, cage d'escalier, grenier , etc. sont compté dans la surface réelle du bien.
Néanmoins même si votre garage, caves et parking ont une hauteur sous plafond de plus de 1.80 m, ils ne seront pas comptés dans le mesurage loi Carrez.
DOIT-ON FAIRE APPEL A UN DIAGNOSTIQUEUR CERTIFIE POUR LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ ??
Le diagnostic loi Carrez tout comme le diagnostic loi Boutin est l'un des seuls diagnostics que le propriétaire du bien immobilier peut effectuer toute seule.
En effet pour l'entièreté des diagnostics obligatoire il faut faire appel à un diagnostiquer certifié tel que Fradet Diagnostics cependant ici pour le diagnostics loi Carrez ceci n'est pas obligatoire.
Mais ceci n'est pas sans risque car d'après la loi du 6 juillet 1989 s'il y a une erreur de calcul supérieure à 5% dans la superficie réelle du bien, alors l'acheteur peut avoir un recours contre le vendeur afin que le montant soit remboursé en proportion de la différence constatée.
L'acheteur a une période de 1 an à partir du moment de la signature pour faire opposition à la superficie réelle du bien qui a était calculée. Il est cependant conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié car s'il y a un problème du calcul de plus de 5% alors il en va de la responsabilité du diagnostiqueur immobilier.
POURQUOI LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ EXISTE T-il ?
Le diagnostic loi carrez existé depuis le 18 décembre 1996, ce diagnostic a était mit en place pour éviter tout litige en l'acheteur du bien immobilier et le vendeur qui aurait pu être tenté de surestimer la superficie totale du bien qu'il vend.
Ce diagnostic a donc surtout pour vocation de protéger les droits des acheteurs qui souhaite acheter un bien immobilier en copropriété.
QU'ELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ ET LE DIAGNOSTIC LOI BOUTIN ?
Ces 2 diagnostics sont ressemblants, en effet ce sont les 2 seuls diagnostics qui déjà ne nécessite pas l'obligation de faire appel à un diagnostiqueur certifié et qui peuvent être effectués par le propriétaire du bien immobilier non sans risque.
Ces 2 diagnostics calculent tous les 2 la surface du bien immobilier cependant c'est là qui il y a une différence car la loi Boutin ne concerne seulement que les biens immobiliers qui sont à louer, elle sert à calculer la surface habitable du bien immobilier.
Alors qu'elle la loi carrez ne concerne que les biens immobiliers en vente et qui sont au sein d'une copropriété, elle sert à calculer la superficie totale du bien immobilier.
DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du diagnostic Carrez est illimité.
Mais des si vous effectuez des travaux sur la superficie réelle du bien ou que des évolutions de jurisprudence modifient la superficie réelle du bien, alors un nouveau diagnostic loi carrez devra être effectué afin que les anciennes mesures loi carrez ne soit plus erroné sinon cela pourra amener à des sanctions contre le vendeur comme évoquer précédemment.