LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ C'EST QUOI ?
Que vous soyez locataires ou propriétaires, l’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire. L’objectif est d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens. L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS PAR LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ ?
Le diagnostic électrique est obligatoire pour les ventes immobilières depuis le 1er juillet 2009 et étendu aux locations depuis le décret loi ALUR du 11 août 2016, le diagnostic électrique concerne tous les biens dont les installations ont plus de 15 ans.
En revanche, sont dispensées de diagnostic les installations électriques ayant fait l’objet d’une attestation de conformité (CONSUEL) produite par un organisme agrée si l’attestation a été établis depuis moins de 6 ans.
Le cas du diagnostic électrique locatif, la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 a introduit l’obligation de fournir une information sur l’état des installations intérieures d’électricité pour les logements loués. Cette nouvelle réglementation s’applique de la manière suivante :
Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
QUELS EST LE BUT DU DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ ?
Le diagnostic électricité n’a pas pour but de mettre aux normes actuelles une installation électrique ancienne, mais son but est de vérifier qu’une installation électrique existante ne présente pas de dangers d’électrisation ni de risques d’incendie.
Le diagnostic électricité n’oblige pas le vendeur à effectuer des travaux de réfection sauf en cas de risque avéré ; dans ce cas, le diagnostiqueur immobilier certifié peut recommander fortement l'intervention d'un technicien pour corriger les anomalies.
EST CE QU'UN DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ EST OBLIGATOIRE ?
Obligatoire pour les ventes immobilières depuis le 1er juillet 2009 et étendu aux locations depuis le décret loi ALUR du 11 août 2016, le diagnostic électrique concerne tous les biens dont les installations ont plus de 15 ans. En effet, le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.Si vous vendez ou si vous louez un bien immobilier, vous aurez l’obligation de fournir un état des installations intérieures d’électricité ou plus simplement « diagnostic électrique » dès lors que ses installations d’électricité ont plus de 15 ans (article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation). L’objectif du diagnostic immobilier de Sécurité Électricité est donc notamment de s’assurer de l’absence d’appareillages et matériels inadaptés ou vétustes et de la présence de dispositifs de protection adéquats.
Cette obligation est entrée en vigueur en 2009 après le constat des résultats dévastateurs pouvant être provoqués par une installation électrique défectueuse.
Le diagnostic électricité a été mis en place afin de protéger la sécurité des personnes et des appareils ainsi que les intérêts des acquéreurs d’un logement.
En effet, l'électricité est une énergie dangereuse on dénombre chaque année en France environ 8 000 électrisations, entre 150 et 200 décès par électrocution et 80 000 accidents d’origine électrique. C'est avant tout pour la sécurité que le gouvernement a rendu obligatoire ce diagnostic aussi bien pour protégé le vendeur/propriétaire que l'acheteur/loueur car comme dit précédemment, une installation défectueuse peut provoquer des incendies et des électrocutions mortelles.
QUELS SONT LES RISQUES D'UNE MAUVAISE INSTALLATION D'ÉLECTRICITÉ ET COMMENT LES CONTRER ?
Les incidents corporels (brûlures, électrisation ou électrocution) sont dus soit à des installations défectueuses, soit à des imprudences humaines.Les incendies proviennent de surintensités ou de courts-circuits d’installations défectueuses.
Les risques pour les personnes sont les incendies domestiques qui sont le plus souvent dus à une installation électrique vétuste ou défectueuse. Les incendies domestiques d’origine électrique sont souvent mortels lorsqu’ils surviennent la nuit.
L'intérêts des acquéreurs d'avoir une bonne installation électrique est que si l'installation électrique n'est plus en bon état ou a un défaut majeurcela peut nécessiter une réfection complète toujours onéreuse.
Réduire ces incidents demande des appareillages et matériels électriques adaptés et en bon état. Cela passe aussi par :
Des circuits de terre et dispositifs différentiels pour la protection des personnes.
Des dispositifs de protection contre les surintensités (disjoncteur divisionnaire) pour prévenir des incendies.
Pour en savoir plus sur l'électricité.
COMMENT MARCHE UN DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE ?
Le diagnostiqueur certifié va rechercher si le logement n’a pas d’appareils inadaptés ou vétustes et si le dispositif électrique est conforme. Pour cela, il doit pouvoir accéder à l’ensemble de l’appartement ou de la maison pour pouvoir contrôler 87 points. Seuls les constituants visibles et visitables de l’installation sont évalués, sans démontage des installations à l’exception des capots des tableaux électriques quand cela est possible.
Pour vous donner des repères, voici quelques exemples de ce que le diagnostiqueur immobilier va examiner :
La présence d’un appareil général de commande et de protection accessible,
Le bon fonctionnement des sectionneurs pour couper le courant sur les différentes lignes électriques, par exemple, en cas de travaux,
Les classes de sécurité des matériels électriques installés dans le logement et le bon mode de pose. Par exemple, les appareils de classe I (lave-vaisselle, lave-linge, radiateurs électriques ou appliques) doivent être obligatoirement reliés à la terre,
La mise en place du conducteur de terre,
Le système prévu en cas de surintensité sur tous les circuits avec étude des fusibles, des disjoncteurs et des dispositifs différentiels,
La présence d’une prise de terre avec à la fois la liaison équipotentielle principale (LEP) pour le logement et la liaison équipotentielle supplémentaire (LES), c’est-à-dire celle spécifique à la salle de bain. Ce système garantit l’absence de potentiel électrique entre des éléments conducteurs d’électricité et la sécurité des occupants du logement.
Ensuite Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Combien de temps le diagnostic électrique est-il valide ?
Location : le diagnostic est valide pendant 6 ans à compter de sa date de réalisation
Vente : le diagnostic est valide pendant 3 ans à compter de sa date de réalisation