LE DIAGNOSTIC LOI BOUTIN C'EST QUOI ? 


 

Il permet d’informer le futur locataire sur la surface réelle du bien qu’il loue. La superficie à évaluer est la surface de plancher construite. Elle est obtenue après la soustraction de l’étendue des murs, des cloisons ou des escaliers. Elle n’inclut pas non plus les combles non aménagés, les caves, les terrasses, les remises, etc. 

 

Fradet Diagnostics peut vous accompagner pour effectuer le diagnostic loi boutin sur Le Mans et en Sarthe. Pour plus d'informations contactez-nous.

 
 
 

QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS PAR LE DIAGNOSTIC LOI BOUTIN ?


 

Tous les logements destinés à la location sont concernés par la loi Boutin. Le calcul de la superficie habitable doit être communiqué aux locataires et inscrit dans le contrat de bail. En effet la loi Boutin ne concerne pas les biens immobiliers destinés à la vente.

 
 
 

QU'APPELLE T-ON MESURAGE LOI BOUTIN ?


 

On parle de mesurage loi Boutin lorsque le propriétaire est obligé d'affiche dans le contrat de location la superficie du logement habitable.

 
 
 

COMMENT EST EFFECTUÉ LE DIAGNOSTIC LOI BOUTIN ?


 

Lors du diagnostic loi Boutin, le diagnostiqueur certifié va calculer la surface habitable aux sols de chaque pièce du logement qui souhaite être loué.

 

Ensuite le diagnostiqueur va soustraire les combles non aménagés, les caves, les cages d’escaliers, les terrasses, les remises, les cloisons, etc...

 

En effet seulement les surfaces habitables sont prise en compte dans la loi Boutin donc tout ce qui est extérieur n'est donc évidemment pas compté.

 
 
 

POURQUOI LE DIAGNOSTIC LOI BOUTIN EXISTE T-il ?


 

Le diagnostic loi Boutin existe depuis le 25 mars 2009 il est aussi appelé mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Cette loi est entré en vigueur afin de protéger les personnes qui souhaitent louer des biens immobiliers.

 

En effet grace mesurage loi Boutin il est maintenant vérifiable que le bien immobilier fait au moins 9 m² et qu'il possède 2m20 de hauteur sous plafond sinon d'après le décret n°2002-120 datant du mois de janvier 2002 le bien immobilier n'est pas louable.

 

Elle permet aux futurs locataires de se faire une idée comme que calculée dans le DPE (Diagnostic de performance Énergétique) du montant des factures en énergie par rapport à la consommation en kwh/m²/an .

 

La loi Boutin permet aussi aux personnes qui souhaite louer de comparer le prix du m² entre différents bien immobiliers et voir qu'elle est la meilleure affaire.

 
 
 

DOIT - ON FAIRE APPEL A UN DIAGNOSTIQUEUR CERTIFIÉ POUR LE DIAGNOSTIC LOI BOUTIN ?


 

Le diagnostic loi Boutin est l'un des seuls diagnostics que le propriétaire du bien immobilier peut effectuer toute seule.

 

Mais ceci n'est pas sans risque car d'après la loi du 6 juillet 1989 s'il y a une erreur de calcul supérieure à 5% dans la surface du logement habitable, alors le locataire peut avoir un recours contre le bailleur (personne qui a mis le bien en location) afin que le montant du loyer soit diminué en proportion de la différence constatée.

 

Le locataire a une période de 1 an à partir du moment de la signature pour faire opposition à la surface habitable qui a était calculée.

 
 
 

QU'ELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LE DIAGNOSTIC LOI BOUTIN ET LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ ?


 

Ces 2 diagnostics sont ressemblants, en effet ce sont les 2 seuls diagnostics qui déjà ne nécessite pas l'obligation de faire appel à un diagnostiqueur certifié et qui peuvent être effectués par le propriétaire du bien immobilier non sans risque.

 

Ces 2 diagnostics calculent tous les 2 la surface du bien immobilier cependant c'est là qui il y a une différence car la loi Boutin ne concerne seulement que les biens immobiliers qui sont à louer, elle sert à calculer la surface habitable du bien immobilier.

 

Alors qu'elle la loi Carrez ne concerne que les biens immobiliers en vente et qui sont au sein d'une copropriété, elle sert à calculer la superficie totale du bien.

 
 
 

DURÉE DE VALIDITÉ​


 

La durée de validité du diagnostic loi Boutin est illimitée.

 

Mais dès lors que vous effectuez des travaux sur la surface habitable ou que des évolutions de jurisprudence modifient la surface habitable, alors un nouveau diagnostic loi Boutin devra être effectué afin que les anciennes mesures loi Boutin ne soient plus erronées sinon cela pourra amener à des sanctions contre le bailleur (personne qui loue un bien immobilier) comme évoquer précédemment.