QU’EST-CE QUE LE DIAGNOSTIC ERP ?
Instauré en 2003 et récemment modifié par l'arrêté du 18 décembre 2017, modifié par l'arrêté du 3 août 2018. L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un des diagnostics immobiliers obligatoires qui permet d’informer le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels type usine AZF, les risques sismiques, miniers, et désormais depuis août 2018 les risques liés au gaz Radon … Lors de la vente ou de la location d’un bien (maison ou appartement), l’ERP est transmis à l’acquéreur ou au locataire par le propriétaire ou le bailleur dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT). Le diagnostic ERP est encadré par l’article L125-5 et l’article R125-24 du code de l’environnement. À compter du 1er juin 2020, les vendeurs et bailleurs de biens visés par un plan d'exposition au bruit doivent fournir un état sur les nuisances sonores aériennes. Ce diagnostic est à remettre aux futurs occupants, avec l'ensemble des diagnostics techniques demandés.
QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS ?
L’ERP est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.
POURQUOI L'ERP EST-IL OBLIGATOIRE ?
Imposé par le Code de l’environnement (article L125-5 et R125-24), l'Etat des risques et pollutions (ERP), est un document qui informe le futur locataire ou acheteur d’un bien sur les risques auxquels il est exposé.
C'est avant tout pour protéger et informer l'acheteur ou le loueur que l'ERP existe.
Le propriétaire du bien a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture.
Que fait t-on du diagnostic ERP ?
L'ERP doit être annexé au bail (en cas de location) ou à l'acte de vente (en cas de de vente).
Il doit être daté et signé par le locataire ou l'acheteur.
Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire ou a l'acheteur.
Si le bien a subi une catastrophe ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail ou l'acte de vente.
Le diagnostics ERP a t-il évolué ?
L'ERP a évolué au fil des années et a changé de nom :
Le 1er janvier 2018, l’ESRIS (état des servitudes, risques et d’information sur les sols) a remplacé le diagnostic ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) pour intégrer la prise en compte de la pollution des sols.
En août 2018, l’ESRIS a ensuite été remplacé par l’ERP, à l’occasion de l’ajout de la présence du bien immobilier dans une zone à potentiel risque radon, un gaz toxique présent dans le sol de plusieurs régions françaises et qui peut s’infiltrer dans l’air intérieur.
DURÉE DE VALIDITÉ
Pour la vente et la location – la validité est d’une durée de 6 mois depuis le jour de sa réalisation.
En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, si le bien n'est pas loué ou vendu dans les 6 mois et que le projet est toujours d'actualités, alors il faudra effectuer une nouvelle demande pour que votre diagnostic technique soit complet. De même, si pour diverses raisons, le contrat de vente ou le bail n'arrive pas jusqu'à la signature finale chez le notaire, il faudra effectuer une nouvelle demande ou renouveler votre ERP. Il n'existe pas de dérogation ou d'exception sur le délai des états de risques.