LE DIAGNOSTIC GAZ, C'EST QUOI ? 


 

Le diagnostic gaz (réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié gaz) contribue à la sécurité du futur occupant en l’informant, en cas d’installation de gaz défectueuse, des risques d’asphyxies, d’explosion, et d’intoxications au monoxyde de carbone.

 
 

Qu'est-il fait pendant ce diagnostic ?


 

Pendant ce diagnostic, diagnostiqueur immobilier certifié gaz décrit l’état des installations aux regard des exigences de sécurité et notamment de la norme NF P45-500. Feront donc l’objet d’une vérification :

 

l’état des équipements de ventilation et d’aération des pièces où fonctionnent ces appareils

 

l’état des tables de cuisson fonctionnant au gaz et leur raccordement

 

l’état des installations fixes de chauffage et de production d’eau chaude (chaudières, chauffe-bain) fonctionnant au gaz (naturel, butane, propane) et leur raccordement,

 

Le Diagnostic Gaz est réalisé celon l 'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.

 
 

QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS ?


 

En cas de vente, le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisé pour les logements dont :

 

l’installation du gaz est antérieure à 15 ans ;

 

ou le dernier certificat de conformité (contrôle de conformité de l’installation intérieure de gaz par rapport à la réglementation en vigueur) a plus de 15 ans.

 

Dans le cas de location, la loi Alur impose aussi cette obligation aux bailleurs pour les logements où l’installation de gaz a plus de 15 ans. Cependant, cette nouvelle disposition s’appliquera pour les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire date d’avant 1975, et à partir du 1er janvier 2018 pour l’ensemble du parc locatif.

 
 

Que faire du Diagnostic Gaz ?


 

Lorsque que le diagnostiqueur vous remet le diagnostic Gaz :

 

Vous devrez intégrer le diagnostic Gaz aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

 

Vous devrez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

 
 

DURÉE DE VALIDITÉ​ DU DIAGNOSTIC GAZ


 

La validité du diagnostic est de 3 ans en effet le diagnostic gaz ainsi établi ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l’acte de vente. Le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché (Décret du 21/12/2006). Cependant la durée de validités est de 6 ans pour la location.