LE DIAGNOSTIC GAZ, C'EST QUOI ?
Le diagnostic gaz (réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié gaz) contribue à la sécurité du futur occupant en l’informant, en cas d’installation de gaz défectueuse, des risques d’asphyxies, d’explosion, et d’intoxications au monoxyde de carbone.
Qu'est-il fait pendant ce diagnostic ?
Pendant ce diagnostic, diagnostiqueur immobilier certifié gaz décrit l’état des installations aux regard des exigences de sécurité et notamment de la norme NF P45-500. Feront donc l’objet d’une vérification :
l’état des équipements de ventilation et d’aération des pièces où fonctionnent ces appareils
l’état des installations fixes de chauffage et de production d’eau chaude (chaudières, chauffe-bain) fonctionnant au gaz (naturel, butane, propane) et leur raccordement,
Le Diagnostic Gaz est réalisé celon l 'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS ?
En cas de vente, le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisé pour les logements dont :
l’installation du gaz est antérieure à 15 ans ;
ou le dernier certificat de conformité (contrôle de conformité de l’installation intérieure de gaz par rapport à la réglementation en vigueur) a plus de 15 ans.
Dans le cas de location, la loi Alur impose aussi cette obligation aux bailleurs pour les logements où l’installation de gaz a plus de 15 ans. Cependant, cette nouvelle disposition s’appliquera pour les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire date d’avant 1975, et à partir du 1er janvier 2018 pour l’ensemble du parc locatif.
Que faire du Diagnostic Gaz ?
Lorsque que le diagnostiqueur vous remet le diagnostic Gaz :
Vous devrez intégrer le diagnostic Gaz aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devrez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC GAZ
La validité du diagnostic est de 3 ans en effet le diagnostic gaz ainsi établi ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l’acte de vente. Le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché (Décret du 21/12/2006). Cependant la durée de validités est de 6 ans pour la location.